Télétransmission des actes par les collectivités locales
Mis à jour le 28/12/2022
L'application ACTES ouvre la possibilité aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux de télétransmettre à la préfecture les délibérations, les décisions individuelles et collectives et les conventions soumis au contrôle de légalité.
- ACTES - Dématérialisation de la transmission des actes
à compléter et à retourner accompagné de la délibération de l'assemblée délibérante optant pour la télétransmission des actes à l'adresse suivante : pref-actes@meuse.gouv.fr
- Téléchargement de Totem (pour la communication des documents budgétaires via ACTES Budgétaires)