Accès au droit

 

 
La politique d'accès au droit vise à mettre à la disposition des citoyens, dans chaque département, des lieux à même de leur fournir une information générale sur leurs droits et obligations, une assistance et un accompagnement personnalisé dans leurs démarches administratives, notamment pour briser la spirale de l'exclusion.
La loi n°98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et la résolution amiable des conflits, modifiant la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, confie aux Conseils départementaux de l'accès au droit (CDAD), le soin de piloter et de coordonner les actions en matière d'accès au droit.