Le Droit au Logement Opposable (DALO)

Le Droit Au Logement Opposable (DALO)

 

Toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et stable, n'est pas en mesure d'accéder par ses propres moyens à un logement décent et indépendant ou de s'y maintenir, peut désormais, en cas de non obtention d'un logement après avoir fait les démarches prévues à cet effet (demande de logement social), exercer un recours amiable devant la Commission de Médiation du Droit au Logement (COMED).

Il existe deux types de catégories de situations prioritaires : celles avec la condition de délai et celles sans condition de délai (c'est-à-dire que le demandeur est prioritaire sans avoir à respecter de délai).

En Meuse, tout demandeur de logement social n’ayant pas eu de propositions au terme d’un délai de 15 mois peut saisir la COMED.

Les demandeurs de logements reconnus comme prioritaires pour le département de la Meuse sont  ceux dont la situation correspond à l'une de celles énumérées par la loi du DALODroit opposable au logement, à savoir :

  • hébergés dans une structure d’hébergement ou loger dans un logement temporaire,
  • logées dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère indécent, dangereux ou insalubre,
  • victimes (ou menacés) de violences intrafamiliales ou conjugales,
  • auteurs de violences intrafamiliales ou conjugales,
  • menacés d’expulsion locative,
  • diminués en autonomie ou en situation d’handicap,
  • détenteurs du statut de réfugié ou issus de la demande d’asile titulaire d’un titre de séjour,
  • sortants de détention.

Des travailleurs sociaux ou des associations pourront vous accompagnez dans vos démarches de demande de logement social.

 Formulaire de recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue de l'accueil dans une structure d'hébergement