La prévention des expulsions locatives

La prévention des expulsions locatives

 
 

Les Commissions départementales de Coordination des Actions de Prévention des EXpulsions locatives (CCAPEX) sont les instances destinées à coordonner et piloter la stratégie de prévention des expulsions. Elles ont pour rôle d’éviter l’expulsion mais peuvent aussi examiner d’autres situations telles que les troubles du voisinage.

La CCAPEX peut être saisie à tout moment de la procédure d’expulsion locative par les membres de la commission via le service de Délégation au Développement Social et Territorial (SDST : 03 29 45 71 92).

L’objectif de cette commission est d’optimiser le dispositif de prévention des expulsions locatives par une meilleure coordination de l’action des partenaires, avec un souci de cohérence et d’efficacité. Elle émet à ce titre des avis ou des recommandations à l’ensemble des partenaires œuvrant localement à la prévention des expulsions (CAF, Conseil Départemental, bailleurs...).

La fiche impayés de loyer et expulsion

> Schéma simplifié de la procédure d'expulsion - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

> Notice à l'attention des propriétaires privés - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb