La commission de conciliation des rapports locatifs (CDC)

La commission de conciliation des rapports locatifs (CDC)

 
 

Si un litige oppose bailleur et un locataire, la CDCCaisse des dépôts et consignations peut intervenir à l’amiable. Elle offre la possibilité à ceux-ci de se rencontrer et de rechercher ensemble une solution au conflit qui les oppose, avant une éventuelle saisine du tribunal d’instance. La commission est compétente pour les litiges relatifs aux domaines suivants :

  •  Les litiges de nature individuelle sur l’état des lieux, le dépôt de garantie, les charges locatives, les réparations locatives, la réévaluation du loyer dans le parc privé lors du renouvellement du bail si le loyer est manifestement sous-évalué, la fixation du nouveau loyer proposé dans le cadre d’un bail dit « de sortie de loi de 1948 », et la décence du logement.
  •  Les difficultés de nature collective sur l’application des accords collectifs nationaux ou locaux, l’application du plan de concertation locative d’un organisme HLMHabitations à loyer modéré et les difficultés de fonctionnement d’un immeuble.

Pour les demandes de conciliation concernant les logements situées en Meuse, vous devez vous adresser à la DDCSPPdirection départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations. Ladite demande doit être adressée par recommandé avec accusé de réception et comporter :

A cette lettre doivent être joints les documents suivants :

  •  la copie du bail
  •  la lettre de réclamation adressée préalablement à la partie adverse
  •  états des lieux entrée et sortie, décomptes etc. (suivant le litige)
  •  toute correspondance échangée entre les parties

Dans certains cas, la CDCCaisse des dépôts et consignations doit être saisie sous certains délais:

Complément de loyer 3 mois à compter de la signature du bail
Loyer sous-évalué 4 mois avant la date d'échéance du bail
Décence 2 mois après mise en demeure, restée sans réponse, de faire les travaux
DDCSPPdirection départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Meuse
Service IPE
11 rue Jeanne d'Arc
CS 50612
55013 Bar-le-duc Cédex

Site du Conseil Départemental d'Accès aux Droits