La domiciliation des personnes sans domicile stable

La domiciliation des personnes sans domicile stable

 
 

La domiciliation ou l’élection de domicile constitue un droit fondamental pour permettre à une personne dans domicile stable ou fixe de prétendre au service de prestations sociales légales, réglementaires ou conventionnelles, à l’exercice des droits civils qui lui sont reconnus par la loi, ainsi qu’à la délivrance d’un titre national d’identité, à l’inscription sur les listes électorales ou à l’aide juridictionnelle.

La domiciliation est un droit instauré par la loi du 5 mars 2007 (DALODroit opposable au logement) et complété par la loi du 24 mars 2014 dite loi ALUR. Le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale a prévu la simplification du dispositif de domiciliation afin de favoriser sa mise en œuvre, ainsi que son animation territoriale par l’élaboration des schémas de la domiciliation.

La domiciliation est une obligation légale pour les CCASCentre communal d'action sociale/CIAS, mais elle peut être mise en œuvre par des associations ou des organismes habilités par le Préfet de département (Circulaire du 25 février 2008 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable).

- Le schéma de la domiciliation des personnes sans domicile stable validé par arrêté préfectoral n° DDCSPPdirection départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations 2017-068 du 4 juillet 2017 et publié au RAA n° 62 du 17 juillet 2017,

- le cahier des charges de la domiciliation des personnes sans domicile stable

- ainsi que la liste des organismes agréés à effectuer des domiciliations

sont disponibles en pièces jointes.