La domiciliation des personnes sans domicile stable

La domiciliation des personnes sans domicile stable

 
 

La domiciliation permet à des personnes qui n’ont pas de domicile stable de disposer d’une adresse pour recevoir du courrier et surtout pour accéder à leurs droits et prestations ainsi que remplir certaines obligations.

La domiciliation est un droit instauré par la loi du 5 mars 2007 instituant le DALODroit opposable au logement, droit fondamental pour permettre l’accès aux droits (civils, sociaux) des personnes sans domicile stable.

La domiciliation est une obligation légale pour les CCASCentre communal d'action sociale, mais elle peut être mise en œuvre par des associations ou organismes habilités (Circulaire du 25 février 2008 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable).

Les organismes souhaitant effectuer une demande d'agrément pour procéder à la domiciliation des personnes sans domicile stable doivent envoyer leur dossier dans les 15 jours à partir du 6 juin 2017, date de publication du cahier des charges au RAA (Recueil des Actes Administratifs) de la Préfecture de la Meuse, à l'adresse suivante :  DDCSPPdirection départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Meuse - Service insertion et prévention des exclusions - 11 rue Jeanne d'Arc - CS 50612 - 55013 BAR LE DUC Cedex.