La domiciliation des personnes sans domicile stable

La domiciliation des personnes sans domicile stable

 

La domiciliation permet aux personnes qui ne disposent pas d’une adresse leur permettant de recevoir et de consulter leur courrier de façon constante, d’accéder à des droits et des prestations.

Cela concerne les personnes qui vivent de façon itinérante, les personnes hébergées de façon très temporaire par des tiers, les personnes qui recourent à des centres d’hébergement d’urgence de façon inconstante, les mineurs à partir de 16 ans pour ouvrir leurs droits à la sécurité sociale et les gens du voyage qui ne peuvent pas recevoir leurs courriers sur une aire d’accueil.
L’attestation d’élection de domicile ouvre droit à la délivrance d’un titre national d’identité, l’inscription sur les listes électorales, les demandes d’aide juridique, l’ouverture de droits aux prestations sociales, légales, réglementaires, et conventionnelles.

La demande de domiciliation doit être adressée à un centre intercommunal d'action sociale (CIAS) ou auprès d'un organisme agréé à cette fin par le préfet du département (en Meuse, les CHRSCentre d'hébergement et de réinsertion sociale)