Conseil Local et Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD / CISPD)

 

Présidé par le maire, le CLSPD est le cadre de concertation sur les priorités de lutte contre l’insécurité et la prévention de la délinquance dans les communes. Dans les intercommunalités, le CL SPD prend la forme d’un CI SPD.

Le fondement juridique du CLSPD

Il a été crée par le décret du 17 juillet 2002 et consacré par l’article 1er de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, qui l’a rendu obligatoire dans les communes de plus de 10 000 habitants et dans celles comprenant une zone urbaine sensible.

Les attributions du CLSPD/CISPD

Il favorise l’échange d’informations entre les responsables des institutions et organismes publics et privés concernés et peut définir des objectifs communs pour la préservation de la sécurité et de la tranquillité publique.

Il est consulté sur la définition, la mise en œuvre et l’évaluation des actions de prévention de la délinquance prévues dans le cadre de la contractualisation entre l'Etat et les collectivités territoriales en matière de politique de la ville.

La composition du CLSPD/CISPD

Composition du CLSPD

Présidé par le maire ou son représentant, il comprend notamment :

  • le préfet et le procureur de la République, ou leurs représentants ;
  • le président du conseil général, ou son représentant ;
  • des représentants des services de l’Etat désignés par le préfet ;
  • le cas échéant, le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, compétent en matière de dispositifs locaux de prévention de la délinquance et auquel la commune appartient, ou son représentant ;
  • des représentants d’associations, établissements ou organismes œuvrant notamment dans les domaines de la prévention, de la sécurité, de l’aide aux victimes, du logement, des transports collectifs, de l’action sociale ou des activités économiques, désignés par le président du CLSPD après accord des responsables des organismes dont ils relèvent

En tant que de besoin et selon les particularités locales, des maires des communes et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale intéressés ainsi que des personnes qualifiées peuvent être associés aux travaux du conseil.

La composition du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est fixée par arrêté du maire.

Composition du CISPD

Présidé par le président de la communauté de communes ou son représentant, il a la même composition que le CLSPD, mais comprend en plus:

  • les maires, ou leurs représentants, des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale

La composition du CISPD est fixée par arrêté du président de l'établissement public de coopération intercommunale.

Les formations

- la formation plénière 

Le CLSPD/CISPD se réunit à l'initiative de son président en formation plénière au moins une fois par an. Il se réunit de droit à la demande du préfet ou de la majorité de ses membres.

La réunion du CLSPD/CISPD en formation plénière permet de présenter les caractéristiques et l’évolution de la délinquance dans la commune, faire le bilan des actions conduites, définir les perspectives locales en matière de prévention de la délinquance, valider certaines orientations prises en formation restreinte.

- la formation restreinte 

Le décret du 23 juillet 2007 prévoit que le CLSPD/CISPD se réunit « en formation restreinte  » en tant que de besoin dans les conditions prévues par son règlement intérieur.

La formation restreinte peut par exemple être réunie pour assurer le pilotage des différents groupes de travail et d’échange d’informations à vocation territoriale ou thématique, proposer des orientations et des diagnostics, évoquer des événements particuliers ou urgents.

Sa composition est arrêtée par le maire soit au cas par cas en fonction des situations à traiter, soit de manière fixe.

En toute hypothèse, la formation restreinte du CLSPD/CISPD comporte des représentants des partenaires les plus concernés et notamment des représentants de l’Etat (corps préfectoral, parquet, direction académique des services de l’éducation nationale).

- les groupes de travail et d’échange d’informations à vocation territoriale et thématique 

Des groupes de travail et d’échange d’informations à vocation territoriale ou thématique peuvent être créés par le CLSPD/CISPD.

L’article L.132-5 du code général de la sécurité intérieure dispose que « le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance peut constituer en son sein un ou plusieurs groupes de travail et d’échange d’informations à vocation territoriale ou thématique  ».

Le décret d’application du 23 juillet 2007 prévoit que le CLSPD « détermine les conditions de fonctionnement  » de ces groupes.

Les groupes de travail créés peuvent par exemple concerner les jeunes, les incivilités ou la prévention des dépendances.

Règlement et charte déontologique

Ces documents sont nécessaires pour encadrer notamment les échanges d'information au sein des CLSPD et CISPD et des différentes formations.

> la détermination des modalités d'échange d'informations au sein du CLSPD - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,25 Mb

> charte deontologiquetype - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> règlement intérieur du CLSPD proposition de canevas - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb