Pôle Départemental de Lutte contre l’Habitat Indigne 

 
 

 La résorption de l’habitat indigne est devenue une priorité pour les pouvoirs publics ces dernières années.

Sont concernés : les locaux utilisés aux fins d’habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements ou les bâtiments dans lesquels ils sont situés et dont l’état expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé.

Cette lutte s’appuie sur des outils juridiques, instaurés principalement suite à la loi relative à la solidarité et le renouvellement urbains (SRU) du 13 décembre 2000, en matière de traitement de l’insalubrité, du saturnisme, du péril, des hôtels meublés dangereux, de protection du droit des occupants et sur des outils opérationnels et financiers adaptés aux situations rencontrées.

La loi ENL du 13 juillet 2006  a prévu qu’un volet spécifique «habitat indigne » figure dans les Plans Départementaux d'Action pour le Logement des Personnes Défavorisées, instaurés conjointement par l'État et le Conseil Général.

C'est ainsi que, dans le département de la Meuse, le 5ème PDALPD a mis en place des actions visant au repérage et à la résorption de l'habitat indigne, comme par exemple :

- la création d'outils de détection des situations d'habitat indigne dans le département ;

- la mise en place d'une plate-forme inter-service opérationnelle de traitement de ces situations ;

- la mise en place d'un observatoire nominatif des logements indignes ;

- l’organisation des journées d'information à destination des partenaires et du public ;

- la diffusion d'un document de type charte d'engagement destiné à tous les professionnels intervenant à domicile, aux élus pour affirmer cette lutte comme une cause départementale.

Notre plate-forme départementale de lutte contre l'« Habitat Dégradé »fonctionne donc depuis le 1erjanvier 2009, avec comme membres permanents, les services de l'État,ceux de l’ARS, du Conseil général, de la CAF et de la MSA et certains membres invités selon les besoins.

La plate-forme intervient dans la lutte contre l’habitat dégradé. Ce terme d’habitat dégradé n’est pas un terme juridique, mais correspond à un élargissement de la notion parfois jugée trop rigide de l’habitat indigne, englobant les notions de non-décence,d’insalubrité, de bâtiment menaçant ruine, de manquement à l’hygiène, de précarité énergétique, mais également en incluant l’amélioration de la sécurité ou la mise aux normes de confort des logements et les situations qui, laissées en l’état,pourraient conduire à se détériorer.

C'est dans ce cadre qu'a été élaboré ce guide à destination des maires, afin de clarifier vos responsabilités, de mettre à votre disposition des outils afin de repérer et diagnostiquer ces situations, et de vous informer des principaux leviers à votre disposition.

Il convient également de préciser que la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, élargit les missions de l'ANAH à la lutte contre l'habitat indigne qui devient la priorité absolue de l'agence.

Cette ambition se traduit par des moyens financiers et un repérage des habitats indignes intégré à toute étude pré-opérationnelle des actions programmées, selon l'instruction du 31 décembre 2007, et par des aides majorées destinées aux propriétaires spécifiques à l’habitat indigne. 

Enfin,il faut rappeler que l’autorité publique (maire et préfet) peut réaliser d’office les travaux prescrits en cas de défection des propriétaires ou du syndicat de copropriétaires, la collectivité pouvant avancer la quote-part demandée aux co-propriétaires « mauvais payeurs » et se recouvrir ensuite auprès d’eux.

> Règlement sanitaire départemental - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,48 Mb

> guide des maires - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,26 Mb

Les usagers qui estiment que leur logement n'est pas décent ou insalubre peuvent remplir ce document :

> Formulaire - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

Et le renvoyer à l'adresse suivante :

Direction Départementale des Territoires
 14 Rue Antoine Durenne CD 10501
 55012 BAR LE DUC Cedex