Fiscalité de l'urbanisme

 
 

Fiscalité de l’urbanisme

Nouveautés 2015

Pour plus d'explications, un diaporama présentant la Taxe d'Aménagement et la Redevance d'Archéologie Préventive (mode de calcul, dispositifs d'abattements et d'exonérations...) est à votre disposition :

réforme fiscale 2015

Les communes ont la possibilité d'adopter différentes exonérations dont la liste est présentée ci-dessous :

> tableau_exo_facultative_2015_ta - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

Afin de faire évoluer leur fiscalité pour 2015, les communes couvertes ou non par un document d’urbanisme, peuvent s'inspirer des exemples de délibérations ci-dessous :

> rnu_taux_diff - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

> rnu_fixe_taux_sup - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> rnu_fixe_taux_exo - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

> plu_m1_plein_droit - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

> plu_m2_fixe_taux_exo - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

> plu_m2a_fixe_taux_diff - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> plu_m2b_fixe_taux__sup - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

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La loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 ainsi que la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 ont profondément modifié la fiscalité de l’urbanisme.

 La réforme relative à la taxe d’aménagement a pour but principal de simplifier les outils de financement en réduisant leur nombre. Elle vise également à promouvoir un usage économe des sols. Elle est entrée en vigueur le 1er Mars 2012 (loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010). La Taxe d'Aménagement (TA), créée dans un objectif de simplification et de financement des équipements publics engendrés par l'urbanisation, se substitue à :

 - la Taxe Locale d'Équipement (T.L.E.) ;

- la Taxe Départementale pour le financement des Conseils d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (T.D.C.A.U.E.) ;

- la Taxe Départementale des Espaces Naturels Sensibles (T.D.E.N.S.).

 Elle comprend une part communale et une part départementale respectivement votées par la commune et le Conseil Général.

 La réforme relative à la Redevance d’Archéologie Préventive (loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013) a conduit à la taxation des demandes d'autorisation de construire déposées à compter du 1er janvier 2013. Le mode de calcul de cette redevance est similaire à celui de la taxe d’aménagement. Cette redevance concerne exclusivement les projets ayant un impact sur le sous-sol sur une profondeur d’au moins 0,50 m.

 Pour plus d’informations concernant ces taxes et redevance :

- plaquette relative à la fiscalité de l’urbanisme concernant la maison individuelle et ses annexes

> 05012015_plaquette_ta_rap - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,84 Mb