Agendas d'Accessibilité Programmée

 
 

Ad'AP.

En application des dispositions de l’article R. 111-19-41 du code de la construction et de l’habitation, la préfecture publie toutes les décisions rendues par la Sous-Commission Départementale pour la Sécurité et l’Accessibilité (SCDSA).

La loi du 11 février 2002 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit la mise en accessibilité de tous les établissements et installations recevant du public pour le 1er janvier 2015

A compter du 1er janvier 2015, afin de s’inscrire dans le mouvement initié, sont mis à disposition des propriétaires/gestionnaires les Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP).

L’Ad’AP est l’occasion d’arrêter une stratégie de mise en accessibilité sur une période de trois ans renouvelable. Ce document prévoit le programme des travaux de mise en accessibilité et leur calendrier ainsi que les financements correspondants sur chaque année pour chaque période concernée pendant la durée de l’agenda.

Le dossier d’Ad’AP doit obligatoirement être déposé avant le 27 septembre 2015 à la mairie dans laquelle est implanté le siège de l’établissement (ou dans les cas particuliers auprès du Préfet).

 Toutes les informations sont disponibles sur le site internet http://www.accessibilite.gouv.fr

 Le préfet statuant sur la demande d’agenda tient à jour, sur le site internet de la préfecture, un document que vous trouverez, ci-dessous, retraçant les demandes d’approbation enregistrées, les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public concernés, la décision prise ainsi que la durée octroyée pour mettre en œuvre l’agenda.

document mise en œuvre de l'agenda

Pour toute information :

Direction Départementale des Territoires de la Meuse

Service Connaissance et Développement des Territoires - Unité accessibilité

Parc Bradfer

14, rue Antoine Durenne

CS 10501

55012 BAR-LE-DUC Cédex

Tél  : 03.29.79.92.97 ou 03.29.79.92.84

Fax : 03 29 76 32 64

> Fiche Agendas d'Accessibilité Programmée à destination des élus - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

> Qu'est-ce que l'accessibilité? - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

> Que faire en cas de démarchage abusif? - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,25 Mb