Les modes de participation du public

 

Participation du public aux projets ayant une incidence sur l'environnement

L'article 7 de la Charte de l’environnement, énonce " toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, […] de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement ".

Plusieurs dispositifs :

L'enquête publique
Définition

L'enquête publique fait partie intégrante de l'application concrète du principe de participation.

La procédure consiste à informer le public de l'existence d'un projet susceptible de porter atteinte à l'environnement, et  lui donne la possibilité de faire part de ses observations au commissaire-enquêteur chargé, à l'issue de l'enquête, de formuler un avis sur ce projet.

Enquête publique régie par le code de l'environnement

Ouverte et organisée par l'autorité compétente pour prendre la décision ou pour approuver l'opération.

La durée de l'enquête publique est de 30 jours minimum et  2 mois maximum. Une prolongation reste possible.

Enquête publique régie par le code de l'expropriation

Enquête publique de droit commun : procédure contradictoire conçue comme une garantie de la propriété immobilière et des droits réels.

La durée de l'enquête est de 15 jours minimum.

Elle ne s'applique pas aux opérations ayant une incidence sur l'environnement.

Dispositions communes

Pendant toute la durée de l'enquête publique, toute personne peut consulter le dossier en mairie aux heures d'ouverture, même en l'absence du commissaire-enquêteur. Toute personne peut présenter des observations orales ou écrites, favorables ou non au projet et proposer des suggestions ou des contre-propositions, car la décision de réaliser le projet intervient après l'enquête publique.

Le public a également accès aux observations portées au registre.

La consultation du public

La loi du 27 décembre 2012 (L.120-1 du code de l'environnement ) étend l'obligation de participation à l'ensemble des décisions publiques, notamment de l'Etat, des autres collectivités territoriales et de leurs établissements publics, ayant une incidence sur l'environnement, qu'elles soient réglementaires, d'espèce ou individuelles.

La durée de la participation est fixée à 21 jours minimum à compter de la mise à disposition du public de la décision.

La mise à disposition par voie électronique

Dans un souci d’optimisation, de modernisation et d'accélération des procédures administratives, les projets soumis à étude d’impact notamment certaines demande de permis de construire ou de permis d'aménager, font l'objet d'une mise à disposition du public selon les modalités prévues au II de l'article L. 120-1-1 du code de l'environnement.

La mise à disposition est réalisée par l’autorité compétente pour statuer sur la demande de permis par voie électronique, sauf lorsque le volume ou les caractéristiques du dossier de demande de permis ne le permettent pas. Dans ce cas, le public est informé, par voie électronique, de l'objet de la mise à disposition et des lieux et horaires où l'intégralité du dossier de demande de permis peut être consulté.
Le public est informé, par voie électronique, des modalités de consultation retenues au plus tard à la date de la mise à disposition ou de cette information.