Procédure et formulaires Déclarations ICPE

 

Depuis le 1er janvier 2016, la procédure de déclaration d'une ICPE se dématérialise.

La dématérialisation de la procédure de déclaration des installations classées (téléservice) est l’une des mesures de simplification décidée par le Gouvernement afin de faciliter les échanges entre les entreprises et les administrations.

Le téléservice est accessible via le portail : service-public.fr

La déclaration papier reste encore possible jusqu'au 1er janvier 2021, toutefois l'utilisation des formulaires cerfa est obligatoire pour l’ensemble des démarches relatives aux ICPE soumises au régime déclaratif, c'est à dire :

  • modification d'une ICPE
  • changement d'exploitant
  • bénéfice des droits acquis
  • demande de modifications des prescriptions applicables
  • cessation d'activité

Formulaires disponibles à partir du lien suivant : service-public-formulaires-icpe-déclaration

La preuve de dépôt dans le cadre d’une déclaration initiale doit désormais faire l'objet d'une publicité sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de trois ans.

Télécharger la plaquette d'information :

> plaquette information - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,34 Mb

Liens :

Les arrêtés ministériels de prescriptions générales

Les preuves de dépôt des déclarations initiales

 

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