PROTECTION DE CAPTAGES EAU POTABLE

 
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La Meuse compte 339 captages d'eau potable.

L'article 10 de la loi du 15 février 1902 relative à la protection de la santé publique prévoit l'acquisition en pleine propriété de terrains et l'établissement d'un périmètre de protection contre les pollutions. Toutefois, le caractère obligatoire de l'instauration des périmètres de protection des captages par déclaration d'utilité publique (DUP) est introduit par la première loi sur l'eau du 16 décembre 1964 dont l'application se limite aux nouveaux captages. La deuxième loi sur l'eau du 3 janvier 1992 renforce cette obligation en étendant la mise en place des périmètres dans un délai de 5 ans à l'ensemble des ouvrages, notamment aux captages antérieurs à 1964 qui ne bénéficient pas d'une protection naturelle permettant efficacement d'assurer une bonne qualité des eaux.

Réglementation actuelle

L'utilisation d'un captage d'eau destinée à la consommation humaine par une collectivité publique est soumise à plusieurs procédures issues du Code de la santé publique, du Code de l’environnement et du Code de l’expropriation.

  •  Procédure d'autorisation ou de déclaration pour le prélèvement en application de l'article L.214-1 du code de l'environnement,
  •  Déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux par une personne publique au titre de l'article L.215-13 du code de l'environnement,
  •  Déclaration d'utilité publique d'instauration des périmètres de protection en application de l'article L.1321-2 du code de la santé publique,
  •  Autorisation de distribuer et de traiter l'eau en vue de la consommation humaine en application de l'article L.1321-7 du code de la santé publique.

A noter que la déclaration d’utilité publique relative aux périmètres de protection et la déclaration d’utilité publique relative au prélèvement et la dérivation des eaux sont confondues en une seule DUP et une seule enquête. Les décisions prises au terme de ces enquêtes ne font d’ailleurs l’objet que d’un seul arrêté de déclaration d’utilité publique.

Pour les captages sans DUP (naturellement protégés), la mise en œuvre du contrôle sanitaire permet de reconnaître leur existence légale.

La loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 est venue rappeler l'obligation de la mise en place des périmètres de protection des captages non protégés naturellement et utilisés par les collectivités pour l'alimentation en eau.

Tous les captages servant à l'alimentation en eau humaine doivent donc bénéficier d'une déclaration d'utilité publique (DUP) de protection, arrêté préfectoral instaurant la réalisation de travaux et la mise en place de trois niveaux de protection (immédiate, rapprochée et éloignée), dont les terrains sont dès lors grevés de servitudes affectant les usages. Ce sont des experts indépendants, hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique, qui définissent ces périmètres.

La procédure inclut également l'autorisation de prélever de l'eau dans le milieu naturel en application des dispositions du code de l'environnement.