Décisions Loi sur l'Eau

 

Un projet au titre de la loi sur l'eau est soumis à une procédure de Déclaration ou d’Autorisation.

Autorisation unique

Depuis le 19 août 2015, tous les dossiers d’autorisation au titre de la loi sur l’eau doivent être déposés sous la forme d’une autorisation unique.

Dans le cadre de la modernisation du droit de l’environnement et du programme de simplification administrative, le Gouvernement a décidé d'expérimenter le principe d'une autorisation environnementale unique pour les projets soumis à la loi sur l'eau, dite Autorisation Unique IOTA, visant à fusionner ou coordonner les différentes procédures administratives concernant un même projet.

La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a généralisé à l’ensemble du territoire national l’expérimentation sur l’autorisation unique IOTA engagée initialement en régions Rhône-Alpes et Languedoc-Roussillon par l’ordonnance du 12 juin 2014 et le décret du 1er juillet 2014.

1-Les procédures administratives concernées

Pour les installations, ouvrages, travaux et activités (dits IOTA) soumis à autorisation au titre de la loi sur l’eau, une procédure unique intégrée est mise en œuvre, conduisant à une décision unique du préfet de département regroupant des décisions de l’État relevant de certaines dispositions du code de l’environnement et du code forestier.

Ainsi, à l’issue de la procédure et de l'enquête publique, l'autorisation unique loi sur l'eau délivrée par le préfet vaut :

  • autorisation au titre de la loi sur l’eau (art. L214-3 du code de l’environnement) ;
  • dérogation « espèces protégées » (4° de l'art. L411-2 du code de l’environnement) ;
  • autorisation de défrichement (art. L341-3 du code forestier) ;
  • autorisation au titre des sites classés ou en instance de classement (art. L341-7 et L341-10 du code de l’environnement) ;
  • autorisation spéciale au titre des réserves naturelles nationales (art. L332-9 du code de l’environnement)

Par ailleurs, elle s'articule dans le temps avec d’autres procédures connexes :

  • le permis de construire,
  • la demande d’autorisation d’utilisation de l’eau en vue de la consommation humaine,
  • et la délivrance du titre domanial sur le domaine public fluvial et maritime.

Le projet qui fait l’objet d’une autorisation unique reste néanmoins soumis aux dispositions réglementaires, aux contrôles et aux sanctions propres à chaque réglementation à laquelle il est soumis.

2-Dépôt du dossier

Le dossier doit explicitement mentionner à quelles procédures il est soumis ou non parmi les 5 précitées et comprendre les pièces réglementaires obligatoires pour chaque procédure concernée, listées à l'art. 4 du décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 disponible ci-dessous.
 
 Concernant le calendrier, cette procédure d'Autorisation unique comprend des phases dont les durées minimales sont quantifiées (et données ici à titre indicatif) : 5 mois minimum prorogeables pour l'instruction, 3 mois pour celle d'enquête publique et 3 mois pour la décision.

Un guichet unique réceptionne les dossiers et coordonne l'instruction de ces autorisations uniques :

Service Environnement - Police de l'Eau de la Direction départementale des territoires de la Meuse - 14 rue Antoine Durenne - 55015 Bar-Le-Duc Cedex -                    Tel : 03.29.79.93.76.

Le bureau de d'environnement de la Préfecture de la Meuse coordonne l'enquête publique, le passage au CODERST et la notification de la décision.

3-Références réglementaires

 

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