Procédure d'autorisation

 
 

Le dossier de demande d'autorisation (article R.541-65 à 75 du code de l'environnement) est adressé en 6 exemplaires au Préfet.

En plus des renseignements généraux sur le demandeur (identité, capacités techniques), des cartes, plans et description de l'usage actuel du site, des conditions d'exploitation et de remise en état, le dossier doit contenir une notice décrivant les caractéristiques géologiques et hydrologiques du site.

Le préfet doit statuer sur la demande dnas un délai de 3 mois à compter de la réception d'un dossier complet. Le Préfet peut, par arrêté motivé, fixer un nouveau délai qui ne peut excéder six mois, en cas d'impossibilité de statuer dans le délai de tois mois.

Le service instructeur est la Direction départementale des territoires de la Meuse, qui transmet le dossier pour avis, aux services de l'Etat intéressés, au maire de la commune d'implantation, le cas échéant au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement et d'urbanisme et aux maires des communes dont une partie du territoire est située à moins de 500 mètres de la future installation.

Le régime d'autorisation ISDI ne prévoit pas l'organisation d'une enquête publique. le public est informé par un affichage à la mairie du lieu d'implantation et sur le site internet départemental des services de l'Etat en Meuse, de l'existence et des peincipales caractéristiques de la demande d'autorisation.

Au titre du code de l'urbanisme, il convient d'analyser les réglements des POSPlan d'occupation des sols ou PLUPlan local d'urbanisme afin de déterminer l'acceptation ou le refus d'implantation de ces installations selon les principes suivants :

Pour les PLUPlan local d'urbanisme :

  • si ces installations ne sont pas interdites à l'article 1, ni soumises à l'article 2 du PLUPlan local d'urbanisme, alors elles sont autorisées ;
  • elles peuvent être éventuellement soumises à des conditions à l'article 2 ou interdites à l'article 1 du PLUPlan local d'urbanisme. ces installations relèvent d'un service public ou d'intérêt collectif : elles seront donc interdites ou soumises à conditions suivant que les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêts collectifs le seront.

Pour les POSPlan d'occupation des sols :

La philosophie de rédaction est différente des PLUPlan local d'urbanisme. L'ancien article R.123-21 du code de l'urbanisme est encore applicable aux POSPlan d'occupation des sols.