Déclaration annuelle des quantités de déchets inertes réceptionnés

 
 

Le décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 et l’arrêté ministériel du 7 novembre 2005 rendent obligatoire  pour les exploitants publics ou privés d’une installation de déchets inertes, une déclaration annuelle  des quantités de déchets réceptionnés au cours de l’année précédente.

Contexte

Le décret n° 2005-635 du 30 mai 2005  (J.O du 31 mai 2005) et l’arrêté ministériel du 7 novembre 2005  (J.O du 24 décembre 2005) rendent obligatoire pour les exploitants publics ou privés d’une installation de déchets inertes, une déclaration annuelle des quantités de déchets réceptionnés au cours de l’année précédente.

Cette déclaration doit être faite selon le modèle annexé à l’arrêté du 7 novembre 2005  et adressée au Préfet de la Meuse (Bureau de l'environnement)  avec copie au maire de la commune d’implantation, avant le 1er avril de chaque année.

Les exploitants qui n’auraient pas adressé leur déclaration sont invités à le faire dans les meilleurs délais.

Pour en savoir plus

Ministère de l’écologie, du développement durable et de l'énergie :
http://www.developpement-durable.gouv.fr/