Installations de Stockage de Déchets Inertes (ISDI)

 
Conformément aux dispositions de l'article L.541-30-1 du Code de l'Environnement, les Installations de Stockage de Déchets Inertes (ISDI) sont soumises à autorisation admnistrative.
L'arrêté du 28 octobre 2010 fixe la liste des types de déchets inertes admissibles dans les ISDI et les conditions d'exploitations de ces installations.
L'autorisation ISDI est délivrée par le Préfet.
Références réglementaires :

Décret n° 2006-302 du 15 mars 2006 pris pour l’application de l’article L541-30-1 du code de l’environnement relatif aux installations de stockage de déchets inertes

Arrêté du 28 octobre 2010  relatif aux installations de stockage de déchets inertes (I.S.D.I)

directive 1999/31/CE 

 décision n°2003/33/CE du 19 décembre 2002,