Agréments des vidangeurs d'assainissements non collectifs

 

Afin de préserver le bon fonctionnement des installations d’assainissement non collectif et de ne pas engendrer des pollutions des eaux souterraines et superficielles ni de risques sanitaires, la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, dispose que les propriétaires d’installations d’assainissement non collectif doivent faire réaliser la vidange par une personne agréée par le représentant de l’État dans le département.

L’arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif, oblige les entreprises exerçant une activité de vidange des installations d’assainissement autonome à faire une demande d’agrément pour cette activité auprès de la préfecture.

Selon l’article 15 de l’arrêté du 7 septembre 2009, les installations d’assainissement non collectif sont entretenues régulièrement par le propriétaire et vidangées par des personnes agréées par le préfet de manière à assurer :

  •  leur bon fonctionnement et leur bon état, notamment celui des dispositifs de ventilation et, dans le cas où la filière le prévoit, des dispositifs de dégraissage ;
  •  le bon écoulement et la bonne distribution des eaux usées retraitées jusqu’au dispositif de traitement ;
  •  l’accumulation normale des boues et des flottants et leur évacuation.

Les installations doivent être vérifiées et entretenues aussi souvent que nécessaire.
 La périodicité de vidange de la fosse toutes eaux doit être adaptée en fonction de la hauteur de boues, qui ne doit pas dépasser 50 % du volume utile, soit environ tous les 4 ans.

L’article 2 de ce même arrêté prévoit la mise à disposition du public d’une liste des entreprises agréées :

Liste des vidangeurs agréés

CORDONNIER DENIS

> M. Denis CORDONNIER agrément n°ANC-55-2012-0005 du 18-09-2012 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

EARL de la ferme Sainte Marie

> EARL de la ferme Sainte Marie agrément n°ANC-55-2010-004 du 08-12-2010 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

EARL JOSSELIN Hervé et Olivier

> EARL JOSSELIN Hervé et Olivier agrément n°ANC-55-2012-0001 du 29-05-2012 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

EARL de la Malandière

> EARL de la Malandière agrément n°ANC-55-2012-003 du 29-05-2012 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

FLEURANT MARTINE

> Mme Martine FLEURANT agrément n°ANC-55-2010-005 du 21-12-2010 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

GAECGroupement agricole d'exploitation en commun du Jardinet Vert

> GAECGroupement agricole d'exploitation en commun du Jardinet Vert agrément n°ANC-55-2011-003 du 26-09-2011 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

GAECGroupement agricole d'exploitation en commun de PAREID

> GAECGroupement agricole d'exploitation en commun de Pareid agrément n°ANC-55-2013-0002 du 26-04-2013 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,25 Mb

HENRY JEAN-MICHEL

> M. Jean Michel HENRY agrément n°ANC-55-2011-001 du 10-06-2011 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

SARLSociété à responsabilité limitée ARGRI MEUSE PRESTATIONS

> SARLSociété à responsabilité limitée AGRI MEUSE PRESTATIONS agrément n°anc-55-2010-001 du 24-05-2013-1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

SARLSociété à responsabilité limitée LPS Agri Services

> SARLSociété à responsabilité limitée LPS Agri Services agrément n°ANC-55-2010-003 du 19-11-2010 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

SARLSociété à responsabilité limitée TAS

> M Frédéric SIMONNET gérant de la SARLSociété à responsabilité limitée TAS agrément n°ANC-55-2010-002 du 19-11-2010 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

SARLSociété à responsabilité limitée TVCC Assainissement

> SARLSociété à responsabilité limitée TVCC Assainissement agrément n°ANC-55-2012-002 du 29-05-2012 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

SIMON NORBERT

> M. Norbert SIMON agrément n°ANC-55-2010-006 du 21-12-2010 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

Société Loic SERVICES

> Société Loic SERVICES - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,24 Mb

Société MALEZIEUX

> Société MALEZIEUX agrément n°ANC-55-2011-002 du 10-06-2011 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

Société SANEST

> société SANEST agrément n°2011-N-S-067-0001 du 10-06-2011 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,86 Mb

Société SEVIDE