Autorisation de pénétrer/occuper des propriétés privées

Formuler sa demande

 
Documents à transmettre à la Préfecture de la Meuse-Bureau de l'environnement

Autorisation de pénétrer dans des propriétés privées :

  • une demande formulée par courrier définissant les motifs et les études envisagées
  • la liste des communes concernées

 Autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées :

  • une demande d'autorisation (courrier) de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées définissant les travaux projetés et la surface sur laquelle ils portent, la nature et la durée de l'occupation
  • la liste des communes concernées
  • un plan parcellaire désignant par une teinte les terrains à occuper
  • la liste des propriétaires (identifiés par n°de parcelle)