Autorisation de pénétrer/occuper des propriétés privées

 

La loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution de travaux publics a un objet très large : elle a été conçue pour permettre l’accès ou l’occupation temporaire de propriétés privées par les agents de l’Administration ou par les personnes auxquelles elle délègue ses droits (entreprises ou bureau d’études privées, par exemple), aux fins de réaliser toutes opérations nécessaires à l’étude ou à l’exécution de projets de travaux publics, civils ou militaires, exécutés pour le compte de l’Etat, des départements ou des communes.

> loi du 29 décembre 1892 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

 

A lire dans cette rubrique