Elections municipales partielles - Communes de 1 000 habitants et plus

 
 

 

Elections municipales partielles

Documents utiles

La loi n° 2018-51 du 31 janvier 2018, d'application immédiate, modifie les modalités de dépôt des candidatures aux élections.
 
 1) Désormais, tout candidat aux élections municipales dans les communes de plus de 1 000 habitants doit impérativement en plus des documents prévus au CERFA idoine :
 
 a) fournir une photocopie d'un justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport, certificat de nationalité...) ;
 
 b) porter la mention manuscrite suivante après sa signature : "La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection municipale sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste)".
 
 2) Par ailleurs, l'article 3 de la loi précitée introduit une disposition autorisant l'ajout de deux noms supplémentaires aux listes de candidats, uniquement pour les élections municipales dans les communes de plus de 1 000 habitants.
  L'article L. 260 du code électoral est donc désormais libellé comme suit : "les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation, sous réserve de l'application des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 264".

Formulaire de déclaration de candidature individuelle - Cerfa n° 14997*01

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Formulaire à remplir par le responsable de liste - Cerfa n° 14998*01

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Modèle de déclaration, pour le candidat ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne autre que la France, certifiant qu’il n’est pas déchu du droit d’éligibilité

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Formulaire de déclaration de la liste des candidats au conseil municipal

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Formulaire de déclaration de la liste des candidats au conseil communautaire

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Mémento à l'attention des candidats

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