Comité Interministériel aux Ruralités

Les Contrats de Ruralité

 

Les contrats de ruralité

Pour adapter l’action de l’État aux enjeux locaux et aux spécificités de chaque territoire, le Gouvernement veut apporter une réponse adaptée à leurs besoins et leurs projets à travers « un contrat de ruralité ».

Après les Assises des ruralités tenues fin 2014 et les deux comités interministériel aux ruralités (CIR) de mars et septembre 2015 qui avaient engagé 67 mesures, un 3e CIR vient renforcer l’action du Gouvernement en faveur des territoires ruraux, et met en cohérence les engagements pris. Au total, ce sont donc 104 mesures nationales qui ont été prises en faveur de la ruralité et qui témoignent d’un engagement fort en faveur des territoires ruraux. Ces mesures doivent trouver une juste déclinaison au niveau départemental, c’est pourquoi un comité départemental de suivi de ces mesures a été mis en place sous l’égide de la préfecture.

Les premiers contrats de ruralité devront être élaborés avant la fin de cette année et signés avant le 30 juin 2017 pour une durée de 6 ans, avec une clause de révision à mi-parcours.

I – Définition

Un contrat de ruralité est l’équivalent d’un contrat de ville, appliqué à un territoire rural. Il coordonne tous les outils, dispositifs et moyens existants pour le développer et accélérer les projets concrets au service des habitants et entreprises.
Il doit s’accompagner de la mise en place de projets de territoires et fédérer l’ensemble des partenaires institutionnels, économiques et associatifs.Le contrat de ruralité est un document intégrateur de toutes les mesures des Comités Interministériels aux Ruralités (CIR) dont il détaille la déclinaison locale.

II - Contenu

Il comprend également les autres dispositifs existants (Zone de Revitalisation Rurale (ZRR), Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR), etc.), les actions du volet territorial des Contrats Plan État Région (CPER) qui portent sur ces territoires, ainsi que les initiatives locales qui répondent aux mêmes objectifs. Ainsi, ce contrat traduira la vision stratégique et partagée des acteurs pour des ruralités dynamiques, vivantes et solidaires. Les financements de droit commun, contractualisés, et une dotation dédiée y seront associés afin de donner à ces territoires les moyens de leurs ambitions.

Le contrat s’articule autour de six volets prioritaires :

  • accessibilité aux services et aux soins, (Maisons de santé , Maisons de services au public)
  • développement de l’attractivité : économie, numérique, téléphonie mobile, tourisme…. (Couverture numérique)
  • redynamisation des bourgs-centres, renforcement des centralités et soutien au commerce de proximité,
  • mobilités, (Plateformes de mobilité)
  • transition écologique,
  • cohésion sociale (Projets culturels, maintien du commerce de proximité)

III – Signataires et partenaires
Les contrats de ruralité sont signés entre l’État et le président du Pôle d’Équilibre Territorial et Rural (PETR) ou le(s) président(s) de l'EPCI pour les territoires où il n’y a pas de PETR.
Peuvent être partenaires selon les actions : le conseil régional, le conseil départemental, les communes, les chambres consulaires, Parc Naturel Régional (PNR), syndicats mixtes, agences techniques départementales ou d’urbanisme, opérateurs publics (Pôle emploi, GrdDF, Caisse des Dépôts et Consignations,….).

IV – Les moyens mobilisables

  • Fond de Soutien à l’Investissement Public Local (FSIL) : 
    en 2017, au niveau national, 216 millions du Fonds de soutien à l’investissement local (FSIL) seront dédiés aux contrats de ruralité. Les préfets de département transmettront au préfet de région les opérations à financer avec cette enveloppe.
  • Financements de droit commun : 
    Dotations (DETR….), aides spécifiques, volets territoriaux des CPER, crédits européens (FEDERFonds européen de développement régional, FEADER, FSEFonds social européen), fonds et appels à projets existants sur les thématiques du contrat.
  • Outils d’ingénierie de projet :
    L’État, les collectivités signataires et les autres acteurs publics mobiliseront les outils dont ils disposent pour accompagner les intercommunalités rurales ne disposant pas des compétences nécessaires. La priorité sera donnée à l’investissement. L’appui à l’ingénierie sera toutefois possible à hauteur de 10 % des crédits attribués.
  • Initiatives de la Caisse des Dépôts et Consignations en faveur de la redynamisation des centres-villes.

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