Contrôle des structures des exploitations agricoles

 

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    Spécificité française, le contrôle des structures constitue le principal outil de régulation de l’évolution de la taille des structures. Ses deux objectifs principaux sont de limiter l’agrandissement des exploitations agricoles et de favoriser (...)
  • Publicité des demandes d'autorisations d'exploiter
    La présente publicité est faite en application de l’article R 331-4-1 du Code rural et de la pêche maritime suite à demande d'autorisation d'exploiter relative à l'installation, à l'agrandissement ou à la réunion d'exploitation.
  • Contrôle des structures
    Le contrôle des structures agricoles constitue un outil de régulation de l’accès au foncier agricole. Encadré par le code rural et de la pêche maritime, articles L331-1 et R331-1 et suivants, il soumet certaines opérations de mise en valeur des (...)
  • SDREA
    Trois schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles (SDREA) ont été élaborés en concertation avec les acteurs du monde agricole à l’échelle de chaque territoire des anciennes régions Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine.
    Depuis le 29 (...)
  • Formulaires
    Pour savoir si vous relevez du régime des déclarations ou du régime des autorisations, les explications sur les cas de figure courants sont présentés dans le document
    > Régimes de déclaration ou d'autorisation - format : PDF sauvegarder le (...)
  • Procédure
    L’autorité compétente est le Préfet de région, qui délivre les autorisations, avec l’appui des DDT, qui instruisent les dossiers.
    Où déposer le dossier : Les DDT sont les services instructeurs et les guichets uniques pour le dépôt des dossiers. (...)
  • Candidature SAFER
    Avis d’appel à candidatures pour des opérations SAFER Le code rural et de la pêche maritime (art. R. 142-3) impose aux SAFER de nouvelles obligations en matière de publicité liée aux opérations foncières, notamment sur les sites internet des (...)
  • SAFER
    La DRAAF assure la mission de commissariat du gouvernement pour l’agriculture auprès de la SAFER. Les commissaires du Gouvernement sont des représentants des ministères en charge de l’Agriculture et des Finances. Ils veillent à la conformité des (...)