Pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles

 

Aides conjoncturelles mises en œuvre  dans le cadre du pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles


 - Année blanche -

Destinée aux exploitants agricoles justifiant un perte d'EBE d'au moins 20 % en 2016 par rapport à moyenne olympique de l'EBE sur les 5 dernières années. Elle permet le report des annuités bancaires en cours .

 Le coût engendré par l'année blanche est repartit de manière égale entre l'exploitant, la banque et l'état.

La date de limite de dépôt de dossier a été prolongée au 31 mars 2017.

Formulaire et notice destinés aux céréaliers et maraîchers volet C "année blanche"

> FORMULAIRE FAC CF&L 2016-2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,65 Mb

Formulaire et notice destinés aux éleveurs volet C "année blanche"

> FORMULAIRE FAC élevage 2016-2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,42 Mb


- Garantie Bancaire -

Destinée aux exploitants agricoles justifiant un perte d'EBE d'au moins 20 % en 2016 par rapport à moyenne olympique de l'EBE sur les 5 dernières années. L'objectif de cette mesure est de permettre aux exploitations agricoles de reconstituer leur fonds de roulement, ou restructurer leur endettement bancaire agricole. Il s’agit d’une part de faciliter l’octroi des prêts par les banques et d’autre part de préserver les actifs du demandeur en cas de défaillance.

> Présentation de la Garantie Bancaire - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,36 Mb

La date de limite de dépôt de dossier a été prolongée au 31 mars 2017.

Formulaire et notice à destination des exploitants agricoles  PCREA  "garantie bancaire"

> FORMULAIRE PCREA volet B 2016-2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,38 Mb


- Aide de trésorerie aux producteurs de lait de vache -

Destinée aux producteurs de lait ayant effectués une livraison de lait en juillet 2016, justifiant une baisse d'EBE de 20 % et respectant  l’un des critères suivants :
-Adhérents d’une organisation de producteurs reconnue
-Engagés dans une démarche visant à l’autonomie fourragère
-Disposer au 01/10/2016 de 30 vaches mixtes ou laitière au plus
-Avoir stabilisé ou réduit la production de lait de vache en 2016

Une aide forfaire de 1 000 € sera accordée avec transparence GAECGroupement agricole d'exploitation en commun

Si votre exploitation remplie les critères d'éligibilités cités ci-dessus et qu'aucune notification d'aide de France Agrimer ne vous est parvenue, nous vous invitons à remplir le formulaire suivant et à le retourner au service économie agricole de la DDT de la Meuse :

> Formulaire : Apport de trésorerie lait 2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb


- Aide exceptionnelle aux jeunes bovins -

Les éleveurs de bovins de race allaitante ou mixte peuvent bénéficier d'une aide pour la vente de jeune bovins légers entre janvier et février 2017.

La téléprocédure sera accessible via le lien suivant à partir du 1er mars 2017 :

Cliquez ici pour accéder à la téléprocédure

Les animaux vendus doivent rassembler les critères suivants pour être éligibles à l'aide : - Jeunes bovins mâles issus de race allaitante ou croisés

- Élevés en France métropolitaine
- Âgés de 13 à 24 mois à la date d’abattage/ de vente si exportation
- Dont le poids est inférieur à 360 kg de poids de carcasse ou 680 kg de poids vif à la vente si exportation
- La période d’éligibilité court  du 1er janvier 2017 au 28 février 2017 pour les dates d’abattages ou de vente si exportation Une aide forfaitaire de 150 € par animal est attribuée à partir de 3 animaux éligibles ( plancher d’aide de 450 €)
Les demandes pourront être déposées uniquement par voie dématérialisée sur le site de France Agrimer à partir du 1er mars 2017 au 31 mars 2017