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Partie 1 : Les Zones de Non Traitement (ZNT) pour les produits phytopharmaceutiques en MEUSE

Partie 2 : Pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles


1/ Les Zones de Non Traitement (ZNT) pour les produits phytopharmaceutiques en MEUSE

Les zones de non traitement protègent les points d’eau des pollutions dues à la dérive de pulvérisations de préparations phytopharmaceutiques. La zone de non traitement est une zone caractérisée par sa largeur en bordure d’un point d’eau définie pour un usage d’un produit utilisé dans les conditions prévues par sa notice d’emploi.

Les points d’eau concernés par les zones de non traitement :

L’arrêté ministériel du 4 mai 2017 qui remplace l’arrêté du 12 septembre 2006, réglemente la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime.

Cet arrêté introduit une modification de la définition des points d’eau sur lesquels est interdite toute application directe de produits phytopharmaceutiques et aux bords desquels doit être respectée une zone non traitée. Ces règles concernent les entreprises, les agriculteurs, les collectivités et les particuliers.

> Arrêté du 4 mai 2017 concernant l’utilisation des produits phytosanitaires - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,22 Mb

Cet arrêté prévoit que les points d’eau à prendre en compte sont définis par arrêté préfectoral.

Dans le département de la Meuse, c'est l'arrêté préfectoral du 1er août 2017 qui définit les points d’eau concernés :

- les cours d’eau, plans d’eau, fossés et points d’eau permanents ou intermittents figurant sous forme de points, traits continus ou discontinus sur les cartes au 1/25 000 les plus récemment éditées de l’Institut géographique national

- et les cours d’eau définis à l’article L.215-7-1 du code de l’environnement.

> Arrêté départemental ZNT - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,00 Mb

Sont exclus de cette définition les éléments busés et enterrés, ainsi dans la Meuse que les éléments présents sur les cartes IGN devenus physiquement inexistants .

Vous voulez utiliser un produit phytopharmaceutique sur l’une de vos parcelles et savoir si vous êtes concerné par une ZNT, vous pouvez utiliser le lien suivant pour accéder à la cartographie (qui a vocation à être actualisée ainsi que le prévoit l’arrêté préfectoral) :

Cartographie


2/ Pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles

Aides conjoncturelles mises en œuvre  dans le cadre du pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles


 - Année blanche -

Destinée aux exploitants agricoles justifiant un perte d'EBE d'au moins 20 % en 2016 par rapport à moyenne olympique de l'EBE sur les 5 dernières années. Elle permet le report des annuités bancaires en cours .

 Le coût engendré par l'année blanche est repartit de manière égale entre l'exploitant, la banque et l'état.

La date de limite de dépôt de dossier a été prolongée au 30 juin 2017.

Formulaire et notice destinés aux céréaliers et maraîchers volet C "année blanche"

> FORMULAIRE FAC CF&L 2016-2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,37 Mb

Formulaire et notice destinés aux éleveurs volet C "année blanche"

> FORMULAIRE FAC élevage 2016-2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,37 Mb


- Garantie Bancaire -

Destinée aux exploitants agricoles justifiant un perte d'EBE d'au moins 20 % en 2016 par rapport à moyenne olympique de l'EBE sur les 5 dernières années. L'objectif de cette mesure est de permettre aux exploitations agricoles de reconstituer leur fonds de roulement, ou restructurer leur endettement bancaire agricole. Il s’agit d’une part de faciliter l’octroi des prêts par les banques et d’autre part de préserver les actifs du demandeur en cas de défaillance.

> Présentation de la Garantie Bancaire - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,36 Mb

La date de limite de dépôt de dossier a été prolongée au 30 juin 2017.

Formulaire et notice à destination des exploitants agricoles  PCREA  "garantie bancaire"

> FORMULAIRE PCREA volet B 2016-2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,34 Mb


- Aide de trésorerie aux producteurs de lait de vache -

DISPOSITIF CLOS LE 28/02/2017

Le versement de l'aide sera effectué au plus tard le 28/04/2017


- Aide exceptionnelle aux jeunes bovins -

Les éleveurs de bovins de race allaitante ou mixte peuvent bénéficier d'une aide pour la vente de jeune bovins légers entre janvier et avril 2017.

La téléprocédure sera accessible via le lien suivant à partir du 3 avril 2017 et jusqu’au 31 mai 2017. :

 Cliquez ici pour accéder à la téléprocédure 

Les animaux vendus doivent rassembler les critères suivants pour être éligibles à l'aide : - Jeunes bovins mâles issus de race allaitante ou croisés

- Élevés en France métropolitaine
- Âgés de 13 à 24 mois à la date d’abattage/ de vente si exportation
- Dont le poids est inférieur à 360 kg de poids de carcasse ou 680 kg de poids vif à la vente si exportation
- La période d’éligibilité court  du 1er janvier 2017 au 30 avril 2017 pour les dates d’abattages ou de vente si exportation Une aide forfaitaire de 150 € par animal est attribuée à partir de 3 animaux éligibles ( plancher d’aide de 450 €)
Les demandes pourront être déposées uniquement par voie dématérialisée sur le site de France Agrimer.