je vends mon véhicule à un particulier

 

Index d'articles

  1. informations générales d'accès aux guichets
  2. je vends mon véhicule à un particulier
  3. j'ai acheté un véhicule d'occasion et je dois mettre à jour la carte grise (certificat d'immatriculation)
  4. j'ai déménagé, je dois mettre à jour ma carte grise (certificat d'immatriculation)
  5. ma carte grise a été volée ou perdue ou détériorée ... je souhaite obtenir un duplicata

Que faut-il faire et dans quel délai ?

Le propriétaire d'un véhicule doit :

  1.  remettre au nouveau propriétaire le jour de la vente certains documents pour que ce dernier puisse faire établir un nouveau certificat d’immatriculation,
  2.  transmettre la déclaration de cession (feuillet n°2) en préfecture dans un délai de 15 jours suivant la date de la vente.

Comment ?

bonhomme-blanc-enveloppe-rouge

Ne perdez plus de temps : privilégiez l'envoi des documents ou le dépôt de votre dossier auprès de l'accueil de la préfecture (dépôt-express).

Cliquez ici pour connaître nos coordonnées


Si vous avez une carte grise avec coupon détachable  (immatriculation du type AB-123-CD) :

cliquez ici pour connaitre la liste des documents à remettre au nouveau propriétaire, ceux à transmettre par le vendeur, les formulaires et téléservices associés

Si vous avez une carte grise sans coupon détachable (immatriculation du type 1234-AB-55)

cliquez ici pour connaitre la liste des documents à remettre au nouveau propriétaire, ceux à transmettre par le vendeur, les formulaires et téléservices associés

bonhomme-blanc-point-exclamation
  • Si votre véhicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensé du contrôle technique, vous devez le remettre à l'acquéreur. Il doit dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite. Le contrôle technique doit avoir été fait en France.
  • Cependant, le contrôle technique n'a pas besoin d'être positif et la vente ou cession peut se faire même si des réparations sont obligatoires, si l'acheteur l'accepte.