Certificat de non-gage

 

Qu'est-ce qu'un certificat de situation administrative?

Le certificat de situation administrative (ou certificat de non gage) est un document permettant de savoir si une particularité ou un évènement empêche la vente du véhicule. Le transfert de la carte grise (certificat d'immatriculation) peut ainsi se faire et le véhicule pourra être immatriculé au nom du nouveau propriétaire. Le certificat de situation administrative n'est délivré que pour un véhicule à moteur  immatriculé en France.

Obligatoire dans le cadre d’une vente ou d’une cession de véhicule :

Ce document doit être fourni par le vendeur à son acheteur. Les informations portées sur ce document, permettent à l’acheteur de s’assurer qu’il pourra bien faire immatriculer le véhicule à son nom. 

En effet, différentes opérations (gage mis par une banque – véhicule accidenté – opposition à la circulation par les forces de l’ordre - opposition du Trésor Public ou d’huissiers en raison de dettes ou amendes impayées ) peuvent bloquer la vente et toute édition de nouvelle carte grise.

Comment obtenir un certificat de situation administrative?

  • Dans toutes les préfectures reliées au système d'immatriculation des véhicules (borne en libre-service)

Quelles informations fournir pour obtenir un ?

  • Numéro d'immatriculation,
  • Date de la première immatriculation,
  • Nom et prénom du titulaire,
  • Numéro de formule du titre s'il s'agit d'une immatriculation de type AA-123-AA,
  • Date du certificat d'immatriculation s'il s'agit d'une immatriculation de type 123 AB 59.

Quelques informations utiles :

  • La présence d'un gage ne fait pas obstacle au transfert de propriété : il résulte de cette disposition qu'un véhicule gagé peut faire l'objet d'une cession,
  • La présence d'une mention d'une procédure VE (Véhicule Endommagé) ne fait pas obstacle au transfert de propriété si le véhicule est cédé à un professionnel de l'automobile,
  • La présence d'une opposition, d'une mention "volé", "muté", ou "détruit", fait obstacle au transfert de propriété : il résulte de cette disposition que le véhicule ne peut être cédé,
  • Le certificat de situation administrative est obligatoire pour toutes les transactions de cession. Il doit être daté de mois de 15 jours et être remis à l'acquéreur par le vendeur. Le nouveau propriétaire n'est pas tenu de présenter ce document lors du dépôt de sa demande d'immatriculation.