Certificat de non-gage

 

Obligatoire dans le cadre d’une vente ou d’une cession de véhicule

Ce document valable un mois doit être fourni par le vendeur à son acheteur. Les informations portées sur ce document, permettent à l’acheteur de s’assurer qu’il pourra bien faire immatriculer le véhicule à son nom. 

En effet, différentes opérations (gage mis par une banque – véhicule accidenté – opposition à la circulation par les forces de l’ordre - opposition du Trésor Public ou d’huissiers en raison de dettes ou amendes impayées ) peuvent bloquer la vente et toute édition de nouvelle carte grise.

Pour régler les amendes ou obtenir des informations : 08.21.08.00.31

Centre amendes services (CAS) de Toulouse - 19 place des Carmes - 31945 Toulouse Cedex - Courriel : cas.toulouse@finances.gouv.fr

 Comment l’obtenir,  en vous munissant de votre carte grise :

OU

  • En vous rendant dans une Préfecture équipée  d’une borne en libre-service