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Pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles

 
Pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles

 

Un comité de suivi du Pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles (PCREA) s’est réuni le 17 janvier dernier, sous la présidence de Muriel NGUYEN, Préfète de la Meuse.

L’objectif principal de ce comité qui regroupait les services de l’État, la Direction départementale des finances publiques, le médiateur du Crédit, la Mutualité Sociale agricole, les banques et l’ensemble des organisations professionnelles agricoles, était de faire le point sur la mise en œuvre des mesures pour venir en aide au secteur agricole, confronté à différentes crises économiques et climatiques, depuis 2015.

Pour la campagne 2015, près de 2,1 M€ d’aides conjoncturelles ont été consacrées au secteur de l’élevage meusien parmi lesquelles l’exonération totale de la taxe sur le foncier non bâti pour les éleveurs éligibles au fonds d’allègement des charges.

Cela concerne aussi la prise en charge partielle des intérêts bancaires, le coût financier lié au report des annuités 2016 des prêts bancaires dit « année blanche », le coût de la garantie bancaire lié à des prêts de consolidation de trésorerie et le montant 2016 des cotisations sociales.

Un point d’étape a été fait sur l’avancement des nouvelles mesures du Pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles (PCREA). Le PCREA s’adresse non seulement aux éleveurs mais également aux producteurs céréaliers et de fruits et légumes ayant subi les aléas climatiques du printemps 2016.

Ce dispositif vise à consolider la trésorerie des exploitations en mettant en œuvre des mesures fiscales, bancaires et sociales parmi lesquelles :

- un dégrèvement de 34 % de la TFNB pour l’ensemble des terres arables et des prairies, représentant un montant de 2,13 M€, a ainsi pu être mis en œuvre dès l’automne ;

- la prise en charge totale par l’État, le Conseil Régional et les banques, du coût de restructuration des prêts bancaires, pour les agriculteurs concernés par une chute de leur excédent brut d’exploitation de plus de 20 % ;

- le versement d’une aide forfaitaire de 1 000 € pour les producteurs laitiers concernés ;

- la prise en charge partielle ou totale des cotisations sociales, représentant un montant de 295 000 €, pour 214 exploitants agricoles.

La Préfète a confirmé le renforcement du dispositif de prise en charge à 100 % du coût de souscription à une garantie bancaire pour la restructuration de prêts ou la réalisation de prêts de trésorerie à long/moyen terme.

Pour les mesures restructuration et garantie bancaire, c’est un montant de 500 000 euros qui est réservé pour le département de la Meuse.

La préfète a salué le travail effectué par les différents partenaires (Chambre d’agriculture, organisations professionnelles agricoles, organismes comptables, banques, MSA, Direction départementale des finances publics et de la Direction départementale des territoires) dans l’accompagnement des exploitations agricoles se retrouvant en situation de fragilité.

La médiation du crédit a rappelé le rôle qu’elle peut jouer à destination des entreprises en général et des exploitations agricoles en particulier à l’interface des exploitants et du réseau bancaire.

Enfin, la Chambre Départementale d’Agriculture a présenté la cellule « REAGIR » qui assure un accompagnement des exploitations agricoles en période de tension économique et financière, le plus en amont possible des difficultés.

Retrouvez les modalités d'accès et formulaires relatifs à l'ensemble des aides >


 - Année blanche -

Destinée aux exploitants agricoles justifiant un perte d'EBE d'au moins 20 % en 2016 par rapport à moyenne olympique de l'EBE sur les 5 dernières années. Elle permet le report des annuités bancaires en cours .

 Le coût engendré par l'année blanche est repartit de manière égale entre l'exploitant, la banque et l'état.

La date de limite de dépôt de dossier a été prolongée au 31 mars 2017.

Formulaire et notice destinés aux céréaliers et maraîchers volet C "année blanche"


> Formulaire FAC CF&L 2016 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,29 Mb

Formulaire et notice destinés aux éleveurs volet C "année blanche"

> Formulaire FAC élevage 2016 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,28 Mb


- Garantie Bancaire -

Destinée aux exploitants agricoles justifiant un perte d'EBE d'au moins 20 % en 2016 par rapport à moyenne olympique de l'EBE sur les 5 dernières années. L'objectif de cette mesure est de permettre aux exploitations agricoles de reconstituer leur fonds de roulement, ou restructurer leur endettement bancaire agricole. Il s’agit d’une part de faciliter l’octroi des prêts par les banques et d’autre part de préserver les actifs du demandeur en cas de défaillance.

> Présentation de la Garantie Bancaire - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,36 Mb

La date de limite de dépôt de dossier a été prolongée au 31 mars 2017.

Formulaire et notice à destination des exploitants agricoles  PCREA  "garantie bancaire"

> Formulaire PCREA volet B 2016-2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,47 Mb


- Aide de trésorerie aux producteurs de lait de vache -

Destinée aux producteurs de lait ayant effectués une livraison de lait en juillet 2016, justifiant une baisse d'EBE de 20 % et respectant  l’un des critères suivants :
-Adhérents d’une organisation de producteurs reconnue
-Engagés dans une démarche visant à l’autonomie fourragère
-Disposer au 01/10/2016 de 30 vaches mixtes ou laitière au plus
-Avoir stabilisé ou réduit la production de lait de vache en 2016

Une aide forfaire de 1 000 € sera accordée avec transparence GAECGroupement agricole d'exploitation en commun

Si votre exploitation remplie les critères d'éligibilités cités ci-dessus et qu'aucune notification d'aide de France Agrimer ne vous est parvenue, nous vous invitons à remplir le formulaire suivant et à le retourner au service économie agricole de la DDT de la Meuse :

> Formulaire : Apport de trésorerie lait 2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb


- Aide aux jeunes bovins -

Les éleveurs de bovins de race allaitante ou mixte peuvent bénéficier d'une aide pour la vente de jeune bovins légers entre janvier et février 2017.

 Les animaux vendus doivent rassembler les critères suivants pour être éllligbles à l'aide :

- Jeunes bovins mâles issus de race allaitante ou croisés
- Élevés en France métropolitaine
- Âgés de 13 à 24 mois à la date d’abattage/ de vente si exportation
- Dont le poids est inférieur à 360 kg de poids de carcasse ou 680 kg de poids vif à la vente si exportation
- La période d’éligibilité court  du 1er janvier 2017 au 28 février 2017 pour les dates d’abattages ou de vente si exportation

Une aide forfaitaire de 150 € par animal est attribuée à partir de 3 animaux éligibles ( plancher d’aide de 450 €)
Les demandes pourront être déposées uniquement par voie dématérialisée sur le site de France Agrimer à partir du 1er mars 2017 au 31 mars 2017