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Nouvelle modalité de prise de rendez-vous pour la commission médicale primaire des permis de conduire

 
 
Nouvelle modalité de prise de rendez-vous pour la commission médicale primaire des permis de conduire

Pour faciliter les démarches de l’usager, la prise de rendez-vous en commission médicale primaire des permis de conduire s’effectue dorénavant par internet sur le module de prise de rendez-vous

La commission médicale primaire est compétente pour les usagers qui :

  •  font l’objet d’une mesure d’annulation ou d’invalidation de leur précédent permis de conduire, motivée notamment par une infraction liée à la consommation d’alcool ou de stupéfiants, et souhaitant s’inscrire à l’examen du permis de conduire ;
  •  font l’objet d’une mesure de suspension de leur permis de conduire pour avoir commis une infraction liée à la consommation d’alcool ou de stupéfiants et souhaitant demander la restitution de leur permis ;
  •  qui ont fait l’objet d’une mesure d’annulation, d’invalidation, de suspension de leur permis de conduire et qui ont obtenu un permis de conduire à durée de validité limitée à la suite d’une infraction au code de la route liée à la consommation d’alcool ou de stupéfiants et qui souhaitent demander la prorogation de leurs droits à conduire ;
  •  qui ont été redirigés vers la commission médicale primaire après avoir été examinés par un médecin agréé consultant dans son cabinet

Retrouvez le communiqué :

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