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Mise en accessibilité des établissements recevant du public : halte au démarchage abusif !

 
 
Mise en accessibilité des établissements recevant du public : halte au démarchage abusif !

Les services de l’État de la Meuse alertent sur les pratiques de sociétés démarchant les gestionnaires d’établissements recevant du public (ERP), laissant entendre qu’elles agissent au nom de l’État pour proposer des diagnostics payants par téléphone ou via un formulaire à compléter sur internet.

Ces sociétés pratiquent des méthodes commerciales abusives. Elles font croire au gestionnaire qu’il encourt une sanction pénale d’un montant de 45 000€ pour le convaincre d’accepter la prestation et se font payer en ligne.

Si vous êtes démarché, il vous est conseillé de :

  1. vous méfier des méthodes jugées agressives ;
  2. ne jamais donner vos coordonnées bancaires ;
  3. vous reporter aux informations pratiques du site du ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer : http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Accessibilite-.html. Vous y trouverez également un outil d’autodiagnostic gratuit pour les établissements de 5ème catégorie (petits établissements) : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Outil-d-autodiagnostic-du-niveau-d.html

Pour toute information, vous pouvez contacter le correspondant Accessibilité de la Direction Départementale des Territoires de la Meuse (DDT) au 03.29.79.92.97 ou au 03.29.79.92.84 ou par courriel à l’adresse suivante ddt-adap@meuse.gouv.fr

En cas de malversation avérée, les particuliers ou les associations sont invitées à se faire connaître de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPPdirection départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations) de la Meuse au 03 29 77 42 57 ou par courriel ddcspp-ssa-ccrfmeuse.gouv.fr et déposer plainte pour pratique commerciale trompeuse.


Pour rappel, la loi du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, rend obligatoire la mise en accessibilité de tous les Etablissements Recevant du Public (ERP) privés ou publics existants depuis le 1er janvier 2015. Depuis l’ordonnance du 26 septembre 2014, tout gestionnaire d’ERP doit déposer un Agenda d’Accessibilité Programmé, ou une attestation d’accessibilité sur l’honneur si le bâtiment est aux normes, afin d’éviter des recours (Etat, associations ou particuliers) et des amendes en raison de non-conformités. L’Ad’AP constitue de la part du gestionnaire de l’ERP un engagement financier détaillant dans le temps la nature des travaux à mener.