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Innovation publique : la dématérialisation de l’activité partielle

 
 
Innovation publique : la dématérialisation de l’activité partielle

Depuis le 1er octobre 2014, les démarches relatives à l’activité partielle sont dématérialisées.

Cette dématérialisation permet :

- des démarches allégées : plus besoin d’envois postaux avec accusé de réception, plus besoin de renseigner plusieurs fois les mêmes informations…

- des contacts facilités avec les services de l’Unité territoriale en charge de la demande : le portail permet d’identifier facilement les interlocuteurs et de les contacter simplement par email ou téléphone si besoin

- des délais de traitement accélérés : les échanges dématérialisés d’informations et de documents permettent de gagner du temps.

L’entreprise, avant de pouvoir placer ses salariés en activité partielle, effectue une demande d’autorisation auprès de l’Unité territoriale de la DIRECCTE dont relève géographiquement son établissement.

Désormais, toute nouvelle demande d’activité partielle doit être faite sur :

https://activitepartielle.emploi.gouv.fr

En quelques clics, les entreprises peuvent créer leur compte et déposer leur demande d’autorisation préalable. Cette demande fait l’objet d’une décision favorable ou défavorable dans un délai de 15 jours. Sans réponse dans ce délai, l’autorisation est tacitement accordée.

Les entreprises peuvent suivre l’instruction de leur dossier et reçoivent par mail la notification de la décision. Si la décision est favorable, elles peuvent mettre les salariés en activité partielle et établir les demandes d’indemnisation en ligne tous les mois.

A noter : Si l’entreprise a redemandé à bénéficier de l’activité partielle dans les 36 mois suivant sa précédente demande, elle est susceptible de devoir souscrire des engagements. Ceux-ci seront définis par l’autorité administrative, en concertation avec l’entreprise, en tenant compte de sa situation économique et de ses perspectives à court et moyen terme ainsi que d’un éventuel accord d’entreprise sur l’activité partielle s’il existe et de l’avis des instances représentatives du personnel.

En savoir plus :

> Présentation Activité partielle et dématérialisation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,22 Mb