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Ce qui change au 1er juillet 2016

 
Ce qui change au 1er juillet 2016

Tiers payant, rémunération des fonctionnaires, compte pénibilité, maisons de retraite, crédit immobilier, taux d'intérêt légal, transactions sur les plateformes internet, fermeture de mon.service-public.fr... Retrouvez les principales nouveautés en place au 1er juillet 2016.

Interdiction des sacs plastique à usage unique en caisse

Les sacs de caisse à usage unique en plastique d'une épaisseur inférieure à 50 microns, qu'ils soient gratuits ou payants, sont tous interdits à partir de juillet 2016 (y compris les sacs biodégradables).

La mesure en détails


Tiers payant

Au 1er juillet 2016, les professionnels de santé ont la possibilité d'appliquer le tiers payant partiel (part des dépenses prise en charge par l'Assurance maladie) aux :

  • assurés atteints d'une affection de longue durée ;
  • femmes enceintes qui bénéficient de l'assurance maternité .

Tiers payant : le calendrier de sa généralisation


Rémunération des fonctionnaires

Le point d'indice des fonctionnaires va augmenter de 1,2 % en deux fois : 0,6 % au 1er juillet 2016 et 0,6 % au 1er février 2017.

Rémunération des fonctionnaires : + 1,2 % sur le point d'indice


Compte pénibilité

La mise en place complète du compte pénibilité dans le secteur privé est prévue à partir du 1er juillet 2016 avec la prise en compte de nouveaux facteurs de pénibilité (manutentions manuelles, postures pénibles, vibrations mécaniques, agents chimiques, températures extrêmes, bruit).

Compte pénibilité : mise en place complète à partir du 1er juillet 2016


Maisons de retraite

Le décret qui fixe la liste des prestations minimales d'hébergement (accueil hôtelier, restauration, blanchissage, animation et vie sociale...) dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) entre en vigueur au 1er juillet 2016. Les tarifs communiqués par ces établissements devront inclure toutes ces prestations.

Maisons de retraite : des garanties sur les tarifs des prestations


Crédit immobilier

Une ordonnance du 25 mars 2016 modifie les dispositions applicables aux crédits immobiliers à compter du 1er juillet 2016 en instituant un cadre juridique européen harmonisé pour l'octroi du crédit immobilier et du crédit hypothécaire. Elle renforce notamment la protection du consommateur en prévoyant la mise à disposition des consommateurs d'informations générales concernant le contrat de crédit immobilier ainsi que d'une information précontractuelle, sous la forme d'une fiche d'information standardisée permettant à l'emprunteur de comparer les différentes offres de crédit disponibles sur le marché, d'évaluer leurs implications et de se déterminer en toute connaissance de cause sur l'opportunité de conclure un contrat de crédit.

Crédit immobilier : la protection du consommateur renforcée à partir du 1er juillet 2016


Plan épargne-logement

Pour les plans d'épargne-logement (PEL) ouverts avant le 1er mars 2016, la prolongation automatique du PEL est possible à partir du 1er juillet 2016.

Plan épargne-logement : nouvelles conditions de prolongation


Taux d'intérêt légal

Un arrêté du 24 juin 2016 fixe les taux de l'intérêt légal applicables au 2e semestre 2016.

Quels taux pour l'intérêt légal au 2e semestre 2016 ?


Transactions sur les plateformes internet

À compter du 1er juillet 2016, les transactions réalisées entre particuliers sur les plateformes internet permettant notamment de louer des biens (logement) ou des services (covoiturage) vont faire l'objet d'une communication à l'adresse de leurs utilisateurs sur leurs obligations déclaratives en particulier sur les revenus générés par leurs activités.

Sites internet de vente, location ou partage entre particuliers : information sur les obligations fiscales des utilisateurs


Amende forfaitaire

Il n'est plus possible de payer ses amendes forfaitaires avec un timbre-amende (sauf pour une amende sanctionnée par une contravention constatée avec un carnet de verbalisation à souches).

Amende forfaitaire


Le nouveau code de la consommation entre en vigueur

L'ordonnance du 14 mars 2016 a refondu la partie législative du code de la consommation. Elle vise à améliorer la cohérence juridique de ce code et à permettre de l'adapter aux évolutions futures.

Le nouveau code de la consommation entre en vigueur le 1er juillet 2016


Mon.service-public.fr

Mon.service-public.fr ferme le 1er juillet 2016, n'oubliez pas de créer un nouveau compte sur Service-public.fr afin de transférer vos documents.

Fermeture du compte mon.service-public.fr : ce qu'il faut faire avant le 1er juillet 2016