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Appel à projets du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD)

 
Appel à projets du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD)

L'appel à projets FIPD 2015 est ouvert. Les dossiers sont à déposés au plus tard le 4 mars 2015

L’emploi du FIPD en 2015 doit permettre la mise en œuvre des orientations prioritaires de la stratégie nationale de prévention de la délinquance, déclinée dans le plan départemental 2014-2017, ainsi que des actions de prévention de la radicalisation.

Le FIPD financera de manière quasi-exclusive des actions relevant des trois programmes d’actions de la stratégie nationale :

Programme d’actions à l’intention des jeunes exposés à la délinquance :

Les actions financées au titre de ce programme doivent s’adresser aux jeunes les plus exposés à la délinquance et repérés dans le cadre du groupe opérationnel du CISPD, dédié à la mise en œuvre de ce programme d’actions.

Les actions de prévention de la récidive seront financées prioritairement. Les actions collectives et générales, de prévention dite primaire, ne seront plus financées.

Conformément à l’article 38 de la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales, les communes et intercommunalités ne sont éligibles au FIPD que si elles proposent soit des travaux d'intérêt général destinés aux personnes condamnées, soit des actions d'insertion ou de réinsertion ou des actions de prévention de la récidive destinées aux personnes placées sous main de justice.

Programme d’actions pour améliorer la prévention des violences faites aux femmes, des violences intrafamiliales et l’aide aux victime

Les actions soutenues au titre de ce programme devront répondre aux priorités et actions définies dans le 4e plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes.

Programme d’actions pour améliorer la tranquillité publique

Les projets financés ont vocation à s’inscrire dans les schémas de tranquillité publique prévus dans les plans locaux de prévention de la délinquance. Le FIPD peut financer par ailleurs des actions de prévention situationnelle (études et diagnostics de sécurité, aménagements de sécurité à but préventif avéré, sécurisation de bâtiments publics ou privés exposés à des actions de délinquance spécifiques).

La dotation départementale ne financera plus, comme l’année passée, les projets de vidéoprotection d’un montant inférieur à 20 000 €. Tous les projets, quel que soit leur montant, seront examinés par la Mission pour le Développement de la Vidéoprotection (MDVP). Trois délégations sont prévues :

- première quinzaine de mars pour les projets complets reçus à la MDVP au plus tard le 26 février

- deuxième quinzaine de juin pour les projets complets reçus à la MDVP au plus tard le 11 juin

- fin octobre pour tous les projets complets reçus à la MDVP au plus tard le 15 octobre

Par ailleurs, le FIPD financera des actions de prévention de la radicalisation en direction des jeunes concernés et d’accompagnement de leurs familles, en complément de la mobilisation des crédits de droit commun.

S’agissant des modalités de financement, je vous précise que 70 % des crédits seront alloués au programme d’actions à l’intention des jeunes exposés à la délinquance et à la prévention de la radicalisation. Les quartiers prioritaires de la politique de la ville seront privilégiés et ont vocation à bénéficier des ¾ des crédits FIPD.

Le taux de subvention applicable ne peut dépasser 80 % du coût de chaque projet, mais la limite d’au moins 50 % de cofinancement doit être recherchée systématiquement.

Les projets d’action pour lesquels vous souhaitez bénéficier d’une subvention FIPD doivent parvenir en Préfecture de la Meuse dès que possible et pour le 4 mars au plus tard. A cette fin, vous voudrez bien compléter et nous faire parvenir en deux exemplaires, l’imprimé cerfa (accompagné des pièces demandées) que vous trouverez soit sur ce site www.meuse.gouv.fr, dans la rubrique actualités ou politique publique/sécurité, soit sur le site suivant : www.cerfa.gouv.fr, cerfa n° 12156*03.

Si vous avez bénéficié d'une subvention au titre du FIPD en 2014, vous devez adresser, avec votre nouvelle demande, le bilan qualitatif et financier de l’action. Sans bilan, au moins partiel, une nouvelle subvention ne pourra être attribuée. En outre, toute action financée en 2015 vous obligera à transmettre un bilan comptable et qualitatif, à défaut de quoi vous feriez l’objet de l’émission d’un titre de perception, par le Trésor Public, des sommes allouées.

Un appel à projets national sera lancé portant sur l’amélioration des relations entre les jeunes et la police, visant à soutenir des initiatives locales, des actions innovantes en la matière.